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Alliassur, l'assurance avec passion

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

Par Stéphane MARLIO-MARETTE, sous la marque ALLIASSUR (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), EIRL, dont le siège social est situé 13 rue de Sainte Radegonde 37100 TOURS et dont le numéro d’identification est 490 588 944 RCS TOURS (ci-après « ALLIASSUR »)
(Déclaration d'activité n° 24 37 03076 37)

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par ALLIASSUR rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par ALLIASSUR porte un numéro d'identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par ALLIASSUR implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par ALLIASSUR est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de l’informatique et/ou du management.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d’ALLIASSUR, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
De même, le simple fait d'assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de ALLIASSUR dûment habilité à cet effet.
Le fait qu’ALLIASSUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par ALLIASSUR dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par ALLIASSUR et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par ALLIASSUR, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, ALLIASSUR s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande - Annulation ou report

ALLIASSUR se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, ALLIASSUR s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à ALLIASSUR par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’ALLIASSUR.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
  2. Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par ALLIASSUR égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à ALLIASSUR à titre d'Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
  4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
La liste des prix figurent au catalogue en vigueur de ALLIASSUR et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande du Client.
Le prix facturé par ALLIASSUR inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’ALLIASSUR (infrastructure de haut niveau, support de cours).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par ALLIASSUR à l'issue de la formation pour tout Client inscrit.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement - Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de ALLIASSUR.
ALLIASSUR étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par ALLIASSUR tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par ALLIASSUR.
ALLIASSUR se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCA, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s'acquitter des sommes dues auprès d’ALLIASSUR et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCA dont il dépend.

Article 9 : Paiement - Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par ALLIASSUR.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par ALLIASSUR. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de ALLIASSUR.
Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ALLIASSUR dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
A ALLIASSUR : au 13 rue de Sainte Radegonde 37100 TOURS.
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre ALLIASSUR et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social d’ALLIASSUR.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ALLIASSUR et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Tours sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Conseil

Par Stéphane MARLIO-MARETTE, sous la marque ALLIASSUR (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), EIRL, dont le siège social est situé 13 rue de Sainte Radegonde 37100 TOURS et dont le numéro d’identification est 490 588 944 RCS TOURS (ci-après « ALLIASSUR »)
Par le présent contrat, l'entreprise ALLIASSUR met à la disposition du client ses services d'accompagnement tels qu'ils sont exposés sur son site internet.

Article 1 – Objet des conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d'Utilisation, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre, ci-après l'entreprise ALLIASSUR dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l'entreprise ALLIASSUR impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV par le client.
Toute relation commerciale explicite ou implicite, avec ou sans devis valent acceptation pleine et entière de ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Article 2 – Devis et prestations

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Un devis gratuit ou un contrat est en principe réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le prestataire au client, précise à se demande :
La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l'adhésion pleine et entière du client aux CGV.
En l'absence d'accord expresse entre les parties :
pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis par courrier électronique avec l'expression de son consentement.
la commande pourra n'être validée qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 3 - Conditions d'utilisation du service

L'usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client.
Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l'essentiel par l'entreprise ALLIASSUR qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination stratégique d'expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels et experts habituels mais ce, avec la même confidentialité.
Quelle que soit la demande du client en terme de conseil ou de formation, il est entendu entre les parties que la prestation de ALLIASSUR, alors même qu'elle vise à apporter une réflexion des plus pertinentes sur un sujet donné, ne sauraient en aucun cas, au-delà de sa précision, de sa technicité ou de ses références (qui peuvent comporter la diffusion de matière juridique générale, de renseignements et d'informations à caractère documentaire), constituer du « conseil juridique » tel qu'il est entendu par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Il est convenu que le client mandate expressément et en tant que de besoin la société ALLIASSUR pour effectuer des recherches documentaires ou à effectuer des copies pour ses propres besoins, dans le strict respect des droits d'auteur. Si l'information juridique donnée par ALLIASSUR vise à traduire en termes juridiques une situation de faits, à proposer une explication simple, théorique et objective au problème, elle n'exonère en aucun cas le client à s'orienter vers tout autre professionnel compétent ou qualifié.
Si l'objet de la prestation vise à apporter un certain éclairage juridique ou une information, elle ne vise en aucun cas à influencer le client dans ses prises de décisions pour quel que motif que ce soit. Le client est et reste seul maitre et juge des réponses fournies par l'informateur et de leurs utilisations en terme de réflexions.
L'Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de l'information ainsi fournie par le prestataire qui ne saurait être rendu responsable son utilisation.
Les informations fournies quelles que soient leur nature ne peuvent en soi faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité, leur exhaustivité et leur applicabilité.
Les informations, références et services proposés par le prestataire ne constitue ni directement ni indirectement une consultation juridique. Aussi, l'utilisation de ses données ne dispense en aucun cas de recourir aux conseils personnalisés d'un professionnel du droit.
En tout état de cause, alors même que les informations contenues apparaissent comme étant à jour à la date de la consultation, il appartient à tout client et ou utilisateur de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions valables ou applicables avant de prendre une décision ou d'en faire usage. Enfin, les références juridiques mentionnées à titre indicatif sont susceptibles de modification qu’elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles et ne dispensent donc pas de vérifications préalables ou de recourir aux conseils personnalisés d'un professionnel du droit.
Il est convenu que l'entreprise ALLIASSUR n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le client ni même, en cas d'omissions ou à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
Le prestataire ne garantit aucun résultat à la suite de la mise en œuvre des informations et documents proposés et ne saurait par la même être tenu responsable de leur utilisation puisque le client reconnaît et accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d'une année. Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, il sera proposé des conditions particulières. Le contrat d'abonnement reste tacitement renouvelé par période identique.

Article 5 : Congés

En raison des congés légaux, l'entreprise ALLIASSUR est fermée chaque année durant le mois d'Août. Cette situation est nécessairement admise par le client et ne pourra pas induire un quelconque dédommagement, ni en terme de minoration éventuelle du coût de l'abonnement forfaitaire annuel, ni en terme de réparation d'un éventuel préjudice subi par le client en raison de l'indisponibilité de l'entreprise ALLIASSUR durant ces congés.

Article 6 – Régime juridique de l'obligation de service

L'entreprise ALLIASSUR met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'obtenir la satisfaction de son client. Au regard du domaine d'activité, il est expressément convenu que les prestations de service sont par leur nature nécessairement issues d'une obligation de moyen.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s'engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. L'entreprise ALLIASSUR pour sa part, s'engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces échanges d'informations. Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu'ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d'en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.

Article 8 - Assurance

L'entreprise ALLIASSUR déclare être titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 9 - Force majeure et empêchement

Si par suite d'un cas de force majeure l'entreprise ALLIASSUR ne peut plus fournir ses prestations, l'exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où l'entreprise ALLIASSUR se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.
Dès que l'effet de l'empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l'exclusion de tout autre évènement : la guerre, l'émeute, les actes de piraterie, l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion d'engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de l'entreprise ALLIASSUR ; toutes perturbations du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté l'entreprise ALLIASSUR ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 - Taxe sur la valeur ajoutée

La tarification des actes d'intervention de l'entreprise » et de ses honoraires ALLIASSUR n'applique pas la TVA. Les factures comportent la mentions « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »

Article 11 - Pièces et documents confiés

L'entreprise ALLIASSUR est définitivement déchargée de toute responsabilité dans l'éventualité de la perte ou de la destruction d'archives pour cas fortuit ou de force majeure.

Article 12 - Prix, mode de règlement et facturation

Les prix et les modalités de règlement sont indiqués dans les conditions particulières et devis selon que le client utilise les services de l'entreprise ALLIASSUR dans le cadre ponctuel ou dans le cadre d'un abonnement.

Article 13 : Clause attributive de juridiction

Tout litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tours, nonobstant toute clause contraire et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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